Décret n° 83-629
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
Décret n° 83-629 du 5 novembre 1983 portant création de l'entreprise d'engineering pour des ensembles sidérurgiques et métallurgiques (ENSID)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 14
Toute modification ultérieure du fonds mitial de l'entreprise intervient sur proposition du dvecteur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consul- REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 novembre 1983 tation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.
