Décret n° 83-626
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
Décret n° 83-626 du 5 novembre 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale des appareils de mesure et de contrôle (A.M.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et durgaz (SONELGAZ), dans le cadre de ses activités relevant du domaine de la fabrication des appareils de mesure et de contrôle
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqüe et populaire.
Fait à Alger, le 5 novembre 1983.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE LOURDE
