Article 4

Pour l'accomplissement de sa mission, le président de la commission peut créer, par vole de décision interne, autant de sous-commissions que nécessaire et faire appel, pour renforcer lesdites sous-commissions, à toute personne dont la collaboration est jugée utile. Il peut, en outre, requérir le concours et l'assistance des administrations, services et organismes publics.