Décret n° 83-617
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-617 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des cadres supérieurs du Parti et de l'Etat
Article 5
Les cadres supérieurs du Parti et de l'Etat visés à l'article 2 du présent décret, sont affiliés au Fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation, créé auprès de la caisse générale des retraites, par le décret n° 83-616 du 31 octobre 1983. susvisé.