Décret n° 83-616
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-616 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement
CHAPITRE II — FONDS SPECIAL DE RETRAITE DES CADRES SUPERIEURS DE LA NATION
Article 26
Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
