Décret n° 83-616
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-616 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement
CHAPITRE I — CONDITIONS ET MODALITES D'ATTRIBUTION DE PENSIONS DE RETRAITES
Article 17
Le décès ou le texte mettant fin aux fonctions d'un membre de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement, ouvre droit à pension, de plein droit, lorsque les conditions du présent texte sont réunies.
