Décret n° 83-616
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-616 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement
CHAPITRE I — CONDITIONS ET MODALITES D'ATTRIBUTION DE PENSIONS DE RETRAITES
Article 15
Le montant des pensions attribuées au titre des présentes dispositions évolue dans les mêmes conditions que les rémunérations servies aux membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement en activité.
