Décret n° 83-615
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
Décret n° 83-615 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des anciens Présidents de la République algérienne démocratique et populaire
Article 4
La gestion des pensions des anciens Présidents de la République algérienne démocratique Ot populaire est assurée par le Fonds spécial de retraite des cadfes superieurs de la Nation, créé par le décret n° 83-618 du 81 octobre 1983 süsvisé.
Les prestations sent servies par les services de la Présidence de la République.
