Décret n° 83-611
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-611 du 29 octobre 1983 relatif au transfert à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Mostaganem (E.P.E.- MO.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SO.NA.D.E.), dans le domaine de la production, de la gestion et de la distribution de l'eau potable et industrielle
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) - substitution, à compter du ler janvier 1984, de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Mostaganem (E.P.E.MO.) à la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), au titre de ses activités de production, de gestion et de distribution d'eau, 2°) - cessation, à compter du 31 décembre 1983, des activités de production, de gestion et de distribution d'eau, exercées par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE).
