Article 1er

Sont transférés à l'entreprise de production, de - gestion et de distribution d'eau de Médéa (E.P.E.M.) dans les conditions. fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) - les activités de production, de gestion et de distribution d'eau, exercées par l'unité de Médéa de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), 2°) - les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités de production, de gestion et de distribution d'eau, assumées par l'unité visée ci-dessus de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens de l'unité visée ci-dessus de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE).