Décret n° 83-61
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-61 du ler janvier 1983 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime intérieur
Article 3
Le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, te ler janvier 1983.
Chadli BENDJEDID.