Décret n° 83-61
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-61 du ler janvier 1983 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime intérieur
Article 2
Les dispositions du décret n° 74-236 du 15 novembre 1974 susvisé sont abrogées.