Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret sont, conformément à la législation en vigueur, transférés à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tizi Ouzou (Ε.Ρ.Ε.Τ.Ι.).

Ils demeurent soumis aux dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journa! officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de l'hydraulique fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalitiés relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tizi Ouzou (E.P.E.Τ.Ι.)