Décret n° 83-606
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-606 du 29 octobre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tizi Ouzou (E.P.Ε.ΤΙ.), 1er novembre 1983 JOURNAL OFFICIKL DE LA
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte:
1. substitution de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tizi Ouzou (E.P.E.TL.), à la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), au titre de ses activités de production, de gestion et de distribution d'eau, à compter du 1er janvier 1984,
2. cessation, à compter du 31 décembre 1983, des activités de production, de gestion et de distribution d'eau, exercées par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), 1822 JOURNAL OFFICIEL DE LA
