Décret n° 83-604
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-604 du 29 octobre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de traitement des eaux (Ε.Ν.Τ.Ε.) des structures, moyens, biens et personnels détenus ou gérés par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), dans le domaine de la réalisation de travaux hydrauliques
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 octobre 1983.
Chadli BENDJEDID
