Décret n° 83-602
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-602 du 29 octobre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de montage industriel ETTERKIB », des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), dans le cadre de ses activités relevant du domaine du montage industriel
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 octobre 1983:
Chadli BENDJEDID.
