Décret n° 83-601
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-601 du 29 octobre 1983 portant création de l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures énergétiques (I.N.E.R.G.A)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
