Décret n° 83-601
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-601 du 29 octobre 1983 portant création de l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures énergétiques (I.N.E.R.G.A)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
Article 14
Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du consell de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre charge de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre chargé des finances.
