Décret n° 83-601
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-601 du 29 octobre 1983 portant création de l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures énergétiques (I.N.E.R.G.A)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre chargé des finances.
