Décret n° 83-601
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-601 du 29 octobre 1983 portant création de l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures énergétiques (I.N.E.R.G.A)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
Article 12
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte-tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3 - II. - 1º du présent décret.
