Décret n° 83-601
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-601 du 29 octobre 1983 portant création de l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures énergétiques (I.N.E.R.G.A)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de coordination interentreprises, dans les conditions prévues par le déeret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
