Décret n° 83-600
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-600 du 29 octobre 1983 portant création de l'entreprise nationale de montage industriel (ETTERKIB)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 20
Les dispositions édictées dans l'ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 relative aux activités visées à l'article 2 du présent décret sont abrogées.
