Décret n° 83-600
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-600 du 29 octobre 1983 portant création de l'entreprise nationale de montage industriel (ETTERKIB)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre chargé des finances.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1813
