Décret n° 83-600
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-600 du 29 octobre 1983 portant création de l'entreprise nationale de montage industriel (ETTERKIB)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de coordinaion inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
TITRE IV 1 PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
