CHAPITRE I — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Taxes accessoires perçues par le bureau de depot
Article 12
Les colis postaux contre-remboursement sont soumis aux taxes fixées ci-après: 1º Taxes de transport: mêmes taxes que celles des colis postaux ordinaires de même poids. 2° taxe fixe de remboursement 1,80 DA ........ 3º taxe fixe d'expédition ............ 4,00 DA