Décret n° 83-60
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-60 du 1er janvier 1983 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
CHAPITRE I — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Taxes accessoires perçues par le bureau de depot
Article 10
Les colis postaux avec valeur déclarée sont soumis aux taxes indiquées ci-après: 1º taxes de transport: mêmes taxes que celles des colis postaux ordinaires de même poids ; 2º taxes d'expédition : taxe fixe par colis : ... 4,00 DA; 3º taxes d'assurance : jusqu'à 1.000 DA: 6,70 DA au-dessus de 1.000 DA par 100 DA ou fraction de 100 DA .... 0,30 DA. ............
