Décret n° 83-599
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-599 du 29 octobre 1983 portant création du Bureau national des constructions rurales de Aïn Bénian (B.N.C.R.-Aïn Bénian)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 9
La substitution du bureau national des constructions rurales aux chantiers populaires de la révolution agraire, en ce qui le concerne, ne devient totale qu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.
