Décret n° 83-598
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-898 du 29 octobre 1983 portant création de l'entreprise du bâtiment rural de Béni Mered (E.B.R.-Béni Mered)
TITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 21
La substitution de l'entreprise aux << chantiers populaires de la révolution agraire ne devient totale qu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.
