Décret n° 83-598
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-898 du 29 octobre 1983 portant création de l'entreprise du bâtiment rural de Béni Mered (E.B.R.-Béni Mered)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
