Décret n° 83-598
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-898 du 29 octobre 1983 portant création de l'entreprise du bâtiment rural de Béni Mered (E.B.R.-Béni Mered)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 11
Les organes de l'entreprise la des 'activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisatioin de son objet social.
Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.