Décret n° 83-596
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-596 du 29 jetobre 1983 portant creation de l'entreprise du bâtiment rural de Sidi Bel Abbés (E.B.R.-Sidi Bel Abbes)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 15
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances.
