Décret n° 83-596
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-596 du 29 jetobre 1983 portant creation de l'entreprise du bâtiment rural de Sidi Bel Abbés (E.B.R.-Sidi Bel Abbes)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 12
L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 décembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
REPUBLIQUE ALGERIENNE ler novembre 1983
