Décret n° 83-595
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-595 du 29 octobre 1983 modifiant et complétant le décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission de discipline dans les entreprises socialistes
Article 8
Le dernier alinéa de l'article 24 du décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 susvisé est modifié comme suit : < La décision de sanction disciplinaire doit être signifiée au travailleur concerné, au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la constatation de la faute commise sous peine de prescription ».
