Décret n° 83-595
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-595 du 29 octobre 1983 modifiant et complétant le décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission de discipline dans les entreprises socialistes
Article 6
L'article 10 du décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 susvisé est modifié et complété comme suit :
Tout travailleur ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire du troisième (3ème) degré peut faire appel, dans les huit (3) jours ouvrables, qui suivent REPUBLIQUE ALGERIENNE ler novembre 1983 la notification de ladite sanction devant la commission de discipline de l'entreprise.
Les sanctions des premier et second degrés font l'objet, le cas échéant, d'absolution selon les dispositions prévues par l'article 67 du décret 82-302 du 11 septembre 1982 susvisé ».
