Décret n° 83-595
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-595 du 29 octobre 1983 modifiant et complétant le décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission de discipline dans les entreprises socialistes
Article 3
L'article 7 du décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 est modifié comme suit :
La direction établit une décision motivée qu'elle notifie au travailleur concerné par une mesure disciplinaire dans les quatre (4) jours ouvrables qui suivent la réception de l'avis de la commission de discipline >.
