Décret n° 83-595
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-595 du 29 octobre 1983 modifiant et complétant le décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission de discipline dans les entreprises socialistes
Article 10
La périphrase Conformément aux dispositions des articles 62 et 63 de ladite ordonnance, à la fin du ler alinéa de l'article 6 du décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 susvisé ainsi que l'article 19 et le second alinéa de l'article 20 dudit décret sont abrogés.
