Décret n° 83-594
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-594 du 29 octobre 1983 instituant le port d'uniforme pour les walis et les chefs de daïra
Article 3
Les dépenses afférentes à l'acquisition des tenues sont imputées au budget de l'Etat.
