Décret n° 83-59
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-59 du 1er janvier 1983 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Paquets avec valeur déclarée Paragraphe I Taxes
Article 33
Les taxes et conditions des services spéciaux fixées - aux articles 15, 17, 19, 21 et 25 du présent décret, sont applicables aux paquets avec valeur déclarée.
Paragraphe II Déclaration de valeur