Article 27

Le relevage des boîtes aux lettres particulières donne lieu au palement d'une taxe annuelle fixée à 400 DA majorée, le cas échéant, de 20% par étage.

CHAPITRE II TAXES APPLICABLES AUX ENVOIS AVEC VALEUR DECLAREE, ORIGINAIRES ET A DESTINATION DE L'ALGERIE (REGIME INTERIEUR)