Article 22

La taxe d'abonnement aux boîtes postales dite de commerce, est fixée comme suit :

1. Abonnements annuels: -- quel que soit la localité: taux unique.. 75,00 DA cette taxe est majorée de 20% pour chaque appellation différente de celle sous laquelle l'abonnement a été concédé.

2. Abonnements spéciaux, dits « de saison » : taxe uniforme par mois ............ 16,00 DA Paragraphe V Réexpédition, garde du courrier