Décret n° 83-59
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-59 du 1er janvier 1983 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Exprès, recommandation, avis de réception
Article 18
La taxe complémentaire applicable aux correspondances-réponses est fixée à 0,15 DA par exemplaire, distribué avec minimum de perception de 40 fois la taxe d'affranchissement d'une lettre de 20 grammes par autorisation.
Paragraphe III Réclamations - Indemnité de perte
