Décret n° 83-59
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-59 du 1er janvier 1983 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Exprès, recommandation, avis de réception
Article 17
La taxe d'avis de réception à percevoir sur l'expéditeur, au moment du dépôt, est fixée à 2,00 DA.
Paragraphe II Taxe complémentaire applicable aux correspondances-réponses
