Décret n° 83-585
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-585 du 29 octobre 1983 portant virement d'un crédit au budget du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert, sur 1983, un crédit de trois millions deux cent dix mille dinars (3.210.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état « B › annexé au présent décret.