Décret n° 83-583
· ج.ر عدد 44 لسنة 1983
Décret n° 83-583 du 22 octobre 1983 pertant création d'un corps d'adjoints des services éconę- miques du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative
CHAPITRE III — TRAITEMENT
Article 9
Le corps des adjoints des services économiques du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative est classé à l'échelle IX prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.
