Décret n° 83-583
· ج.ر عدد 44 لسنة 1983
Décret n° 83-583 du 22 octobre 1983 pertant création d'un corps d'adjoints des services éconę- miques du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 12
Les adjoints des services économiques, en position de détachement dans les établissements de formation relevant du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 octobre 1963 et en fonctions à la publication du présent décrèt au Journal officiel de la République algérienne démocra tique et populaire, peuvent être intégrés dans le corps créé par le présent décret.
