Décret n° 83-583
· ج.ر عدد 44 لسنة 1983
Décret n° 83-583 du 22 octobre 1983 pertant création d'un corps d'adjoints des services éconę- miques du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative
CHAPITRE IV — DIPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10
La proportion des adjoints des services économiques du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'éffectif budgétaire du corps.
