Décret n° 83-582
· ج.ر عدد 44 لسنة 1983
Décret n° 83-589 du 22 octobre 1983 portant créą- tion d'un corps de sous-intendants au secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative
CHAPITRE III — TRAITEMENT
Article 9
Le corps des sous-intendants du secrétariat d'état à la fonction publique et à la réforme administrative est classé à l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires, et organisant les carrières de ces fonctionnaires.
