Article 5

Les sous-intendants du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont recrutés : 1°) parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie du premier cycle des centres de formation administrative; 2°) dans la limite de 10% des emplois vacants, par voie d'examen professionnel ouvert aux adjoints des services économiques, comptant cinq (5) années d'ancienneté, en cette qualité et âgés de moins de quarante (40) ans, 3°) au choix et dans la limite de 10% des emplois vacants, parmi les adjoints des services économiques comptant quinze (15) années de services effectifs en cette qualité, et âgés de cinquante (50) ans au plus.