Décret n° 83-582
· ج.ر عدد 44 لسنة 1983
Décret n° 83-589 du 22 octobre 1983 portant créą- tion d'un corps de sous-intendants au secrétariat d'Etat à la fongtion publique et à la réforme administrative
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les sous-intendants sont en position d'activité au sein des établissements de formation relevant du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 octobre 1983
