Décret n° 83-582
· ج.ر عدد 44 لسنة 1983
Décret n° 83-589 du 22 octobre 1983 portant créą- tion d'un corps de sous-intendants au secrétariat d'Etat à la fongtion publique et à la réforme administrative
CHAPITRE IV — DIPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10
La proportion maximale des sous-intendants du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'éffectif budgétaire du corps.
